Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Prestations de Formation

Ci-après les Conditions Générales de Vente de l’entreprise SEO Hackers – Pôle Formation, dont le siège social est situé 37 Rue des Mathurins à Paris 75008 et dont le numéro d’identification au RCS Paris est le 752 191 205 / SIRET : 752 191 205 00018 (ci-après dénommé « SEO Hackers », « Organisme de Formation » ou « OF »)

L’Organisme de Formation est enregistré sous le numéro 11.75.54394.75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par SEO Hackers entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par SEO Hackers porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par SEO Hackers implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

Article 2 : Champ d’application & Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par SEO Hackers, qu’il s’agisse de formations/séminaires « inter-entreprises » dans son catalogue en vigueur ou de formations « intra entreprise » sur mesure définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par SEO Hackers et le Client.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées à la formation. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et l’Organisme de Formation.

Le fait que SEO Hackers ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Processus de commande et d’inscription

. Inscription à une formation inter-entreprises/ séminaire SHL

Les inscriptions à une session de formation proposée en inter-entreprises peuvent se faire soit en ligne sur le site https://www.seohighlevel.com/ ou par mail auprès de formation@seohackers.fr.

. Commande d’une formation intra-entreprise sur mesure

Les formations intra-entreprise peuvent être construites à partir du catalogue SEO Hackers, ou sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client, et après entretiens préalables avec le formateur compétent.

. Éléments obligatoires à la commande

Afin de rédiger la convention de formation et assurer le bon suivi de la commande, SEO Hackers s’assure que l’inscription comporte les éléments suivant :

  • Coordonnées de la société demanderesse, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
  • Adresse e-mail du stagiaire (pour l’envoi de sa convocation)
  • Nom et prénom du ou des stagiaires,
  • Intitulé du stage ou référence SEO Hackers (Numéro de devis),
  • Dates du stage,
  • Montant de la commande.
  • Convention/contrat de formation

Toute inscription à un stage fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle continue écrite, signée par le Client. Dès réception de cette convention, SEO Hackers s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

. Convocation

Dès réception de la convention de formation signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide ou d’adresse postale, elle est transmise à la personne en contact avec SEO Hackers.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report

SEO Hackers se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation du stage par SEO Hackers pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, SEO Hackers s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 7 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

  • Tout report ou toute annulation de la part du Client intervenant plus de 15 jours ouvrés avant la date du début de la formation, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
  • Tout report ou toute annulation par le Client intervenant entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par SEO Hackers de 30 % du montant de la formation commandée par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
  • Toute formation annulée dans un délai inférieur ou égal à 6 jours ouvrés sera due intégralement par le Client à SEO Hackers à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du montant du devis.

Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par SEO Hackers inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de SEO Hackers.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Le prix de la prestation est soumis à TVA au taux de 20% et est exprimé en Euros.

Article 6 : Facturation

En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), la notification de son nom et du numéro d’adhérent de la société demanderesse doit être faite au moment de l’inscription. L’accord de prise en charge de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Une facture sera établie et transmise au Client par SEO Hackers à l’issue de la formation pour tout Client inscrit ou à l’OPCO en cas de délégation de paiement.

Article 7 : Modalités de Paiement

Le prix des prestations de formation est payable comptant, à réception de la facture, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de SEO Hackers. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de SEO Hackers et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Article 8 : Retard ou défaut de Paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SEO Hackers.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société SEO Hackers. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 9 : Documents remis au Client et au stagiaire

L’organisme de formation remet au Client :

  • un exemplaire de la convention de formation ;
  • le programme détaillé de l’action de formation ;
  • la / les factures prévue(s) dans la convention ;
  • une copie de la liste d’émargement des stagiaires ;
  • une attestation de présence de chaque stagiaire.

L’organisme de formation remet à chaque stagiaire :

  • une convocation comprenant le programme, les objectifs, les dates / horaires / lieux de la formation ;
  • un livret d’accueil comprenant la présentation et coordonnées du formateur et de l’organisme, les modalités de fonctionnement et d’évaluation, et le règlement intérieur applicable à la formation ;
  • une attestation de fin de formation.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise SEO Hackers

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels « propriétaires » utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Les logiciels « libres » qui seront présentés pourront être copiés ou téléchargés par les stagiaires.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de SEO Hackers dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications et Réclamations

Toute notification ou réclamation devant être effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est considérée comme réalisée si elle est faite par écrit à l’organisme de formation ou effectuée via le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’OF (adresse postale de son siège social : SEO Hackers – 37 Rue des Mathurins – 75008 Paris)

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre SEO Hackers et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de SEO Hackers.

Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ou pour tout litige survenant entre SEO Hackers et le client et qui ne pourrait être réglés à l’amiable, SEO Hackers et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

 

 

Dernière mise à jour le 01/02/2022